// DOCUMENT CONTRACTUEL
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18 août 2026
Article 1 — Identité du Prestataire
VEROXA — Maël Sdika, Entreprise Individuelle (EI), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 924 732 274, N° SIRET 924 732 274 00015, dont l'établissement principal est situé 76 route de Saint Romain, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (France), ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Veroxa ».
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 7 61 89 88 44
- Site web : veroxa.fr
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
- Directeur de la publication : Maël Sdika
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des prestations de gestion de campagnes publicitaires Meta Ads (Facebook et Instagram) et des prestations connexes (structuration de process, automatisations, sous-traitance de gestion publicitaire pour agences) proposées par le Prestataire à ses clients (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à tout Client agissant en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit son secteur d'activité ou sa forme juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.). Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 3 — Devis, Contrats particuliers et articulation avec les CGV
3.1 Toute mission fait l'objet d'un Devis détaillant la nature, le périmètre et le tarif de la prestation, ainsi que, le cas échéant, d'une Proposition commerciale et/ou d'un Contrat particulier précisant les modalités spécifiques à la mission (objectifs visés, grille tarifaire applicable, durée de la période d'essai, etc.).
3.2 Le Devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation de la commande et formation du contrat entre les Parties.
3.3 En cas de contradiction entre les documents applicables à une mission donnée, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) le Contrat particulier éventuellement signé pour la mission, (2) le Devis, (3) la Proposition commerciale, (4) les présentes CGV. Les CGV s'appliquent donc par défaut à tout ce qui n'est pas expressément réglé ou modifié par un document plus spécifique signé par les Parties.
Article 4 — Description des prestations
Selon les termes du Devis applicable, la prestation du Prestataire peut comprendre notamment :
- Setup technique : création et configuration du Business Manager, du compte publicitaire et du pixel / tracking dédiés au Client ;
- Création publicitaire : conception de scripts, visuels et vidéos publicitaires adaptés à l'activité du Client ;
- Lancement et pilotage : diffusion progressive des campagnes, avec phase d'apprentissage encadrée ;
- Optimisation et reporting : ajustements des campagnes sur la base des performances réelles observées, et transmission au Client d'un reporting écrit (candidatures/leads reçus, coût par contact qualifié, taux de conversion, budget publicitaire consommé) selon une fréquence précisée au Devis.
Article 5 — Modalités commerciales des offres
Le Prestataire propose différentes formules commerciales, dont les modalités précises (durée, objectifs, tarification) sont fixées au cas par cas dans le Devis ou le Contrat particulier de chaque Client. Les présentes CGV en fixent le cadre général.
5.1 Offre avec période conditionnelle (« offre d'essai »)
Le Prestataire peut proposer au Client une période initiale (généralement un mois, ou toute autre durée précisée au Devis) au cours de laquelle les Parties conviennent d'un objectif chiffré (par exemple un nombre de prospects/leads qualifiés) et, le cas échéant, de conditions financières spécifiques applicables à cette période (incluant, selon le Devis, la gratuité de la prestation de gestion pendant cette période).
Constitue un « prospect qualifié » ou « lead qualifié » tout contact remplissant cumulativement les critères définis dans le Devis ou le Contrat particulier applicable à la mission (notamment : nature de l'activité ou du profil recherché, zone de chalandise convenue, validité et exploitabilité des coordonnées transmises, expression d'un besoin réel et d'une disponibilité compatible), à l'exclusion de toute manifestation d'intérêt générique ou de tout contact non qualifiable (coordonnées erronées, doublon, hors zone, profil non compatible, etc.).
Selon les modalités précisées au Devis :
- Si l'objectif convenu est atteint, le Prestataire propose au Client, par écrit, la poursuite de la mission selon une formule d'engagement pluri-mensuel (généralement trois mois), au tarif alors applicable en fonction du budget publicitaire du Client. Ce passage à un engagement pluri-mensuel ne prend effet qu'après acceptation écrite expresse du Client (une réponse par email vaut accord) ; à défaut d'acceptation, la mission se poursuit sans engagement dans les conditions de l'Article 7.1.
- Si l'objectif convenu n'est pas atteint à l'échéance de la période conditionnelle, la mission se poursuit sans engagement dans les conditions de l'Article 7.1, ou prend fin, selon ce qui est précisé au Devis.
Ces objectifs sont mentionnés à titre indicatif pour orienter la mission ; leur atteinte dépend notamment de facteurs externes au Prestataire, et ne constitue pas un engagement de résultat de sa part, conformément à l'Article 11.
5.2 Offre facturée dès le lancement
Pour les missions ne comportant pas de période conditionnelle, la prestation est facturée dès le lancement de la campagne, selon les modalités et la tarification précisées au Devis.
5.3 Autres prestations
Toute autre prestation (structuration de process, automatisations, sous-traitance de gestion publicitaire pour agences, etc.) fait l'objet d'un Devis spécifique précisant son périmètre, sa durée et sa tarification, les présentes CGV s'appliquant à titre supplétif pour tout ce qui n'y est pas expressément réglé.
Article 6 — Tarification et budget publicitaire
6.1 Le tarif de la prestation de gestion peut évoluer selon une grille de paliers définie au Devis, généralement fonction du budget publicitaire mensuel géré pour le compte du Client.
6.2 Toute évolution du palier tarifaire applicable, consécutive à une augmentation du budget publicitaire, est subordonnée à l'accord écrit préalable du Client. Le Prestataire informe le Client par écrit (email) avant toute augmentation susceptible d'entraîner un changement de palier, en précisant le palier cible et le nouveau montant de la prestation correspondant. À défaut d'accord écrit du Client, le palier tarifaire et le budget publicitaire en vigueur demeurent inchangés, sans que cela ne constitue un manquement du Prestataire.
6.3 Sauf stipulation contraire du Devis, le budget publicitaire versé aux plateformes publicitaires (Meta, ou toute autre régie) est distinct du montant de la prestation de gestion du Prestataire ; il reste à la charge exclusive du Client et est réglé directement par ce dernier à la plateforme concernée, indépendamment de toute facturation du Prestataire.
Article 7 — Durée, résiliation et engagement
7.1 Mission sans engagement (régime par défaut)
Sauf période d'engagement pluri-mensuel acceptée dans les conditions de l'Article 5.1 ou de l'Article 7.2, toute mission est conclue sans durée minimale d'engagement. Le Client peut y mettre fin à tout moment, avec effet à l'issue du mois de prestation en cours, par simple notification écrite (email) adressée au Prestataire, sans préavis ni justification, sous réserve du paiement des sommes dues au titre du mois de prestation en cours. Aucune prestation déjà payée ne donne lieu à remboursement, total ou partiel, sous réserve des dispositions de l'Article 14 (résiliation pour manquement).
7.2 Période d'engagement pluri-mensuel
Lorsqu'une période d'engagement pluri-mensuel (par exemple trois mois) est acceptée par écrit par le Client dans les conditions de l'Article 5.1 ou d'un Contrat particulier, le contrat ne peut être résilié par le Client avant le terme de cette période, sauf accord des Parties ou résiliation pour manquement grave dans les conditions de l'Article 14. À l'issue de cette période, la mission reprend par défaut selon les modalités sans engagement de l'Article 7.1, sauf accord contraire écrit des Parties.
Article 8 — Facturation et modalités de paiement
8.1 Sauf stipulation contraire du Devis ou du Contrat particulier, le montant de la prestation de gestion est exigible au moment du lancement de la campagne du mois concerné, avant diffusion effective des publicités. Le Prestataire adresse au Client la facture correspondante à cette même occasion.
8.2 Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (paiement en ligne sécurisé via Stripe), virement bancaire, prélèvement SEPA.
8.3 Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.
8.4 À défaut de paiement à l'échéance convenue, une pénalité de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal est appliquée de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute action complémentaire et de tout dommage et intérêt auquel le Prestataire pourrait prétendre.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les créations (visuels, vidéos, textes) fournies par le Client demeurent sa propriété exclusive.
Les créations produites par le Prestataire (scripts, montages, visuels publicitaires) dans le cadre de la prestation sont mises à disposition du Client. Le Prestataire conserve un droit non exclusif d'utilisation de ces créations et des résultats obtenus à des fins de démonstration commerciale et d'études de cas, sous réserve des dispositions de l'Article 10.
Article 10 — Confidentialité
Les informations et données transmises par le Client (statistiques, accès aux comptes, informations commerciales) sont traitées de manière strictement confidentielle par le Prestataire, à l'exception d'une utilisation à des fins de démonstration commerciale ou d'étude de cas, laquelle demeure subordonnée à l'accord préalable du Client sur la forme de cette utilisation. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant deux (2) ans à compter de son terme.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation (obligation de moyens). Les résultats publicitaires dépendent de facteurs externes (marché, plateforme publicitaire, attractivité de l'offre du Client, budget alloué) et ne constituent pas une obligation de résultat de la part du Prestataire, y compris s'agissant des objectifs mentionnés à l'Article 5.1 ou dans tout Devis ou Contrat particulier.
Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire est amené à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel de prospects (nom, prénom, coordonnées de contact) collectées via les campagnes publicitaires. À ce titre :
- Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le Client demeurant responsable du traitement de ces données ;
- Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que pour les seules finalités d'exécution de la prestation, sur instruction documentée du Client ;
- Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (accès restreint aux données, utilisation d'outils conformes) ;
- Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard sous quarante-huit (48) heures, de toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance et affectant les données traitées pour le compte du Client ;
- À l'issue de la prestation, le Prestataire supprime ou restitue au Client, selon le choix de ce dernier, l'ensemble des données personnelles collectées pour son compte, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Les modalités précises de ce traitement pourront, à la demande du Client, faire l'objet d'un accord de sous-traitance (DPA) distinct.
Article 13 — Restitution des actifs publicitaires
À l'issue de la mission, quelle qu'en soit la cause (arrivée du terme, résiliation, non-poursuite après un mois donné), le Prestataire restitue au Client, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la fin effective de la prestation, l'accès et/ou la propriété des actifs publicitaires liés à la campagne, incluant notamment : le Business Manager et le compte publicitaire, le(s) pixel(s) de tracking dédiés, les audiences personnalisées et similaires créées dans le cadre de la prestation, les paramétrages de campagnes, les créations publicitaires réalisées, et les rapports de performance produits durant la mission.
Le Prestataire s'engage à ne conserver aucune copie des données personnelles de prospects au-delà de cette restitution, sous réserve des obligations légales de conservation et des dispositions de l'Article 12.
Article 14 — Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, restée sans effet, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le contrat, par notification écrite, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre.
Article 15 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de la non-exécution ou du retard d'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de dysfonctionnement, de modification unilatérale des règles ou de suspension d'un compte par une plateforme publicitaire tierce (Meta ou autre) indépendante de la volonté du Prestataire.
Article 16 — Dispositions générales
16.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
16.2 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir dans l'avenir dudit manquement.
16.3 Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
16.4 Les CGV applicables à une mission sont celles en vigueur à la date de signature du Devis correspondant. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour toute nouvelle mission, sans effet rétroactif sur les missions déjà engagées.
16.5 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV ou de toute mission qui y est soumise sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire.
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